Amendement n° 3471 de Mme Valérie Lacroute à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Afin de prendre en compte les délais parfois courts entre l’attribution du contrat et le changement effectif d’attributaire, tout en préservant la capacité des nouveaux entrants à recruter et le cas échéant former les personnels, si les salariés de la RATP refusent leur transfert, cet amendement passe de six à quatre mois la période d’information préalable des salariés. Ce changement ne remet pas … (extrait)