Amendement n° 3476 de M. Fabien Lainé sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer et sanctionner la non-application de l’article 24 par les copropriétés.