Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 19 à 22 : « 6° Après l’article L. 2111-20-1, il est inséré un article L. 2111-20-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-20-1-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 2111-1-1 du même code, donne lieu à … (extrait)
L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Le présent projet d’amendement vise d’une part à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre des schémas envisagés, qui porteront sur des lignes ferroviaires qu’il gère, et d’autre part à tenir compte des évolutions du régime des biens ferroviaires introduite… (extrait)