Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « 1° Les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1, les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; « 2° Les services d’intérêt national mention… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter clairement l’ensemble des services qui font aujourd’hui l’objet d’une convention d’occupation du domaine public et qui sont encadrés par les autorités organisatrices de la mobilité ou l… (extrait)