Au premier alinéa de l’article 21 bis, remplacer les termes « section 1 » par les termes « section 2 » et remplacer les termes « un article L.118-5-1 » par les termes « un article L.118-6-1 ». Au deuxième alinéa de l’article 21 bis (nouveau), supprimer les termes « sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, » et remplacer le mot « dix » par « deux ».
L’actuelle rédaction conditionne l’aménagement des conditions indispensables de sécurité, à la réalisation « de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ». Or, la suppression des emplacements de stationnement en amont des passages piétons peut se faire très simplement par la suppression des marquages au sol et/ou l’apposition de panneaux d’interdiction de stationner. … (extrait)