Rejeté.
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1215-5. - Les autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région Île-de-France, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, doivent favoriser, sous condition de ressources, l’accès aux transports des familles nombreuses, composées d’au moins trois enfants mineurs, par des mesures de réduction tarifaire sur les cartes et abonnements annuels ou mensuels. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de rec… (extrait)
La SNCF délivre aux familles qui le demandent, composées d’au moins trois enfants mineurs, une carte « famille nombreuse » sans condition de ressources. Les porteurs de cette carte peuvent voyager avec des tickets t+ et billets Origine-Destination à demi-tarif sur tous les réseaux franciliens acceptant ces titres. Cependant, la carte « famille nombreuse » délivrée par la SNCF ne permet pas aux fam… (extrait)