Amendement n° 3496 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité peuvent instituer par délibération la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3 du même code ainsi que pour leurs accompagnateurs. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Français.e.s ne sont pas tous égaux face à la mobilité qui peut constituer une barrière dans l’accès à l’éducation ou à l’emploi et alimenter le sentiment d’assignation à résidence et d’isolement, ou de déclassement social. Cette affirmation est particulièrement vraie à l’endroit des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. A ce titre, les Assises nationales de la mo… (extrait)