Amendement n° 3502 de M. François-Michel Lambert à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat et à tenir compte des échanges qui ont eu lieu entre la Commission du DD et le cabinet de Madame la Ministre. La mention « hors agglomération » permet d’élargir le dispositif à l’ensemble des voies qui ne sont pas situées en ville, la notion de « voies interurbaines » manquant de clarté. En outre, il est expressément prévu que l’éval… (extrait)