Amendement n° 3507 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15 bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commiss… (extrait)