Amendement n° 3508 de Mme Aurore Bergé à l'article 26 ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une étude d’impact est menée par le Gouvernement pour évaluer la perception et la compréhension des mentions légales par le consommateur et son impact sur l’économie des médias. »

L'exposé des motifs

Le nombre de mentions imposées dans les publicités ne cesse d’augmenter en France. Ainsi dans le secteur automobile, on compte jusqu’à 30 mentions réglementaires différentes. Cette situation peut nuire à la qualité et à la clarté du droit ainsi qu’à la bonne information des consommateurs : reproduire trop de mentions dans une même publicité noie les informations essentielles et nuit à la bonne lis… (extrait)