Amendement n° 3512 de Mme Aurore Bergé à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces frais incluent les dépenses acquittées au titre du stationnement permettant aux salariés de rejoindre l’offre de transport en commun à faible émission la plus proche. »

L'exposé des motifs

L’article rend optionnelle la contribution employeur à la prise en charge des frais de stationnement destinés à favoriser l’usage des transports en commun. Or si nous voulons marquer le pas avec cette loi et avoir une véritable action sur les comportements et les usages, il est important que dans la vie quotidienne des impulsions concrètes soient données. Si la mise en œuvre doit faire l’objet de … (extrait)