Amendement n° 3524 de M. Éric Pauget à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la date : « le 31 décembre 2016 » les mots : « deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, tout en l’améliorant. En effet, la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière, relatif à la « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » (tunnels, par exemple) n’est pas adapté à recevoir un arti… (extrait)