Amendement n° 3526 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant : « 1° Le III de l’article L. 111-3-10, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est abrogé ; » II. - En conséquence , supprimer l’alinéa 46.

L'exposé des motifs

L’article 23 transpose dans le Code de la construction est de l’habitation les dispositions de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 relatives au développement des infrastructures pour la mobilité électrique dans les parcs de stationnement. Toutefois, les articles L. 111-5-2 à L. 111-5-4 du Code de la construction et de l’habitation imposent déjà des dispositions relatives à la mise en place d’équi… (extrait)