Adopté.
I. - L’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 11° est ainsi rétabli : « 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41-1 et au 9° de l’article 41-2 du code de procédure pénale » ; 2° Le 13° est ainsi rétabli : « 13° L’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l’article L. 1633-1 du code des transports ; ». II. - Le titre III du livre VI de la première partie du code des tran… (extrait)
Le présent article prévoit de créer une peine complémentaire sanctionnant les infractions les plus graves dans un moyen de transport collectif ou un lieu destiné à leur accès, de l’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, pendant trois ans au plus. Afin de respecter les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité, cette peine, qui permettra de… (extrait)