Amendement n° 3528 (Rect) de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « « et », « le signe : « « , ». » II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les », les mots : « et leurs ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.