Adopté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 1115-12. - Dans le cadre de leur action en faveur de la mobilité solidaire prévue aux articles L. 1215-3 et L. 1215-4, la région, les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1, lorsqu'elles... (le reste sans changement). »
La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières contribue à améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens. Ce sous-amendement propose d’inscrire ces actions dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire proposé à l’article 6 du projet de loi. Ce sous amendement opère par ailleurs … (extrait)