Amendement n° 3532 (2ème Rect) de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national, en concertation avec l’État » les mots : « recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215-3 et L. 1215-4, en concertation avec le service public de l’emploi ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à inscrire le dispositif proposé par M. Zulesi dans le cadre des plans d’action communs prévus à l’article 6 du projet de loi en faveur d’une mobilité solidaire.