Amendement n° 3533 (Rect) de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les opérateurs de transport ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la liste des personnes associées à la concertation préalable à la mise en place de démarches d’informations sur les aides financières existantes.