Amendement n° 3536 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout nouveau service numérique multimodal » les mots : « leur service d’information ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que l’obligation d’accessibilité des services d’information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d’information qu’elles mettent en place.