Amendement n° 3537 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « financières ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s’agir de garanties apportées par une assurance responsabilité civile.