Amendement n° 3538 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « multimodal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « lorsque celui-ci perçoit le produit des ventes ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.