Amendement n° 3539 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « concernant les services dont il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot : « confidentielles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2416 déposé par M. Zulesi vise à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie que la simple mention « d’informations confidentielles ».