Amendement n° 3541 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « plateformes de » les mots : « services de mise en relation facilitant la pratique du ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.