Amendement n° 3542 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « présents » les mots : « pour chacune des catégories de services dont il assure la vente ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que l'obligation de complétude de référencement de l'offre s'applique par catégorie de service, et apporte une coordination avec d'autres amendements à l'alinéa 11 de l'article 11.