Amendement n° 3544 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le cas échéant, elles veillent... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.