Amendement n° 3545 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2: « Après la seconde occurrence du mot : « mobilité » »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2301 vise à améliorer la rédaction proposée pour cet ajout.