Amendement n° 3546 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 » les mots : « le 1er décembre 2021 au plus tard pour le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/201… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser le calendrier de mise en œuvre des dispositions de l’article 10.