Amendement n° 3547 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et pour leur mission d’organisation de la mobilité ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2301 vise à améliorer la rédaction proposée pour cet ajout.