Adopté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements » les mots : « services numériques d’assistance au déplacement ».
Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2301 vise à améliorer la rédaction proposée pour cet ajout.