Amendement n° 3550 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « de voie ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.