Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « 1° D L’article L. 5762-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5241-4 et le II de l’article L. 5241-4-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ». « 1° E L’article L. 5772-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ article L. 5241-4 et le II de l’article L. 5241-4-1 A sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi… (extrait)
Le présent sous-amendement réécrit le III de l’article L. 5241-4-1 A du code des transports créé par l’amendement. Il vise à remplacer la rédaction du dispositif d’extension outre-mer prévu par cet amendement par une rédaction conforme aux règles légistiques, notamment grâce à la création de « compteurs Lifou ».