Rejeté.
À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
La nouvelle rédaction de l’article 18 proposée par cet amendement maintien la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement, de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins de déplacement personnel (EDP) à un régime d’autorisation préalable, après avis de l’autorité or… (extrait)