Amendement n° 3555 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au II, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ».

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article 18 proposée par cet amendement maintient la possibilité offerte aux gestionnaires de voirie de réguler les engins de déplacement personnel en libre service, notamment en prévoyant des règles de stationnement spécifiques. Afin de permettre un partage équilibre de l’espace public et de favoriser la non occupation des trottoirs par les EDP, il convient de préciser que les au… (extrait)