Amendement n° 3556 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries, notamment en définissant des lieux spécifiques et sécurisés de chargement.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries. L’amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 18 maintient le régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remplir par l’opérateur pour obtenir l’autorisation. Toutefois, celles-ci sont e… (extrait)