Amendement n° 3557 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « notamment au regard des systèmes de freinage et de sécurité ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent sous-amendement est de s’assurer que les véhicules et engins de mobilité en libre-service, notamment les trottinettes, ont un système de freinage et de sécurité suffisant. L’amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 18 maintient le régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remp… (extrait)