Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « g) Les modalités d’invitation des automobilistes sélectionnés, à s’inscrire au programme de péage positif, font appel à un service de remise en main propre de courrier postal. « Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes Certificats d’économies d’énergie relatifs à la maîtrise de la consommation d’énergie fossiles, le contenu du courrier peut également indiquer au destinataire comment s’informer sur les possibilités de formation de so… (extrait)
Ce sous-amendement précise notamment les modalités d’invitation, à s’inscrire au programme de péage positif et à se renseigner sur les possibilités de covoiturage, des automobilistes sélectionnés suite au profilage de leur mobilité quotidienne ; cela afin d’assurer la protection de leur vie privée.