Amendement n° 3561 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur » les mots : « incluant le parc de stationnement ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure » les mots : « incluant le parc de stationnement ou son installation ». III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur » les mots : « incluant le parc de stationnement ou ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle, visant à éviter des contournements des obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs.