Amendement n° 3562 de Le Gouvernement sur après l'article 26 ab, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2020 » la date : « 30 juin 2021 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres. La directive européenne fixe un objectif global d’incorporation de 37,4 % de véhicules à faibles émissions en moyenne dans les r… (extrait)