Amendement n° 3563 de Le Gouvernement sur après l'article 26 ab, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres. Conformément au champ de la directive européenne, il élargit le champ des objectifs de renouvellement des flottes aux véhicules … (extrait)