Amendement n° 3564 de Le Gouvernement sur après l'article 26 ab, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ses établissements publics, et les entreprises nationales, » les mots « et ses établissements publics, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi que les entreprises nationales ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres. L’article L.224-7 du code de l’environnement en vigueur prévoit d’une part un taux minimal de véhicules à faibles émissions dans… (extrait)