Amendement n° 3566 de Le Gouvernement sur après l'article 26 aa, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, en cours d’adoption, et notamment : 1° Fix… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à transposer en droit français la future directive modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (actuellement en cours d’adoption après un accord interinstitutionnel en trilogue au premier trimestre, un vote confirmant cet accord en session plénière du Parlement européen le 18 avril 2019 et un vote conf… (extrait)