Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce territoire telles que les secteurs piétons. »
Le présent sous-amendement vise à permettre aux communes, EPCI et autorités organisatrices de mobilité de prescrire la réduction automatique de la vitesse des engins de déplacement personnel en free floating sur l’ensemble de leur territoire ou dans certaines zones (piétonnes, à risque ou pavées par exemple). Cette adaptation de la vitesse pourra ainsi faire partie des prescriptions minimales que … (extrait)