Amendement n° 3572 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « besoin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est réputé avéré. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la portée de l'amendement, en prévoyant que le besoin est réputé avéré si l'itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma. En revanche, tel ne serait pas le cas pour la faisabilité technique ou financière. En effet, l'inscription d'un itinéraire à un plan ou à un schéma n'est pas systématiquement accompagnée d'une étude de faisabilité financière et te… (extrait)