Amendement n° 3575 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I C. - Les I A et I B du présent article ne s’appliquent qu’aux entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à clarifier les entreprises concernées par le dispositif. La loi TECV a rendu les plans de mobilité obligatoires pour les entreprises d’au moins 100 salariés. Ce nouveau dispositif propose de couvrir un nombre d’entreprises plus grand, soit à partir de 50 salariés par site.