Amendement n° 3576 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l’article L. 151-47 du code de l’urbanisme, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 : - en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte qu’il n’y a plus lieu de se référer au paiement d’une redevance ; - en supprimant le renvoi à un décret,… (extrait)