Amendement n° 3577 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le dernier alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 : - en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte qu’il n’y a plus lieu de se référer au paiement d’une redevance ; - en supprimant le renvoi à un décret,… (extrait)