Amendement n° 3578 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « y compris lorsqu'elle fait l’objet d’une mutualisation ». »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 : - en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte qu’il n’y a plus lieu de se référer au paiement d’une redevance ; - en supprimant le renvoi à un décret,… (extrait)