Amendement n° 3579 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29. II - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Les autorités mentionnées aux articles L. 1321-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 peuvent déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu’elles organisent. « Un décret définit les conditions d’application du premier alinéa aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111-17. Pour ces services, l’emport des vélos peut faire l’objet de réservati… (extrait)

L'exposé des motifs

Sans remettre en cause l’objectif de la mesure, cet amendement vise à adapter l’obligation d’équipement des autocars pour transporter des vélos en fonction des situations et en tenant compte des réalités locales. Ainsi, cet amendement vise à permettre à l'autorité organisatrice de la mobilité de déroger à l’obligation d’équipement en dispositifs d'emport de vélos pour les services réguliers qu'ell… (extrait)