Amendement n° 3580 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tribunal d’instance », les mots : « juge judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.