Amendement n° 3581 de Mme Zivka Park sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

La mise en place d'une obligation d'étiquetage des bagages est un dispositif neuf qui doit d’abord être rendu public et intégré par les usagers, ce qui est d'autant plus nécessaire que le public concerné risque de peu connaître le détail de la réglementation nationale. C'est pourquoi imposer des sanctions pénales pour un oubli d’étiquetage de bagages semble disproportionné. De ce fait, le présent … (extrait)